Actualités

Suite de l’arrêt « De Ruyter » : l’administration fiscale procède au premier remboursement de la CSG-CRDS.

L’action menée par le cabinet pour le compte de ses clients affiliés à l’étranger pour leur sécurité sociale est couronnée de succès puisque l’administration commence à procéder au premier remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres cotisations sociales) sur les revenus du patrimoine dont notamment la plus-value immobilière. Vous trouverez ci-joint le premier courrier adressé en ce sens par la direction générale des finances publiques.

Suite de l’arrêt « De Ruyter » : l’administration fiscale procède au premier remboursement de la CSG-CRDS.