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Les frontaliers et les non-résidents exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La Cour de Justice de l’Union européenne prend le contre-pied du fisc français : des millions d’euros devront être remboursés.

Ce jeudi 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt de principe (Aff. C-623/13 Ministre de l’Economie et des finances contre Gérard de Ruyter) qui a pour effet de priver dorénavant la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

Cette décision ouvre la voie à un raz-de-marée de réclamations fiscales de la part des milliers de contribuables frontaliers qui ont été à tort soumis aux prélèvements sociaux.

La CJUE étend aux revenus du capital la solution qu’elle avait adoptée pour les revenus du travail

En 2000, la Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà jugé que le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre était « incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n°1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité ».

La France s’est depuis conformée à cette décision. Restait cependant en suspens le sort des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital. La Cour de Luxembourg a tranché aujourd’hui la question en faveur du contribuable. C’est à un ressortissant néerlandais domicilié en France mais exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas que l’on doit cette décision qui devrait contenter les plus de

300 000 frontaliers qui relèvent actuellement du régime social du pays dans lequel ils travaillent. Ce contribuable avait en effet contesté devant le juge administratif le fait que la France soumette la rente viagère qu’il percevait aux Pays-Bas aux différentes contributions sociales (CSG / CRDS et autres cotisations sociales) au taux global imposable de 15.5 %.

Le fondement juridique de la décision rendue

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en application du principe de l’unicité de la législation sociale applicable, il est interdit d’exiger d’une personne qu’elle paye des contributions sociales dans un Etat autre que l’Etat dont elle relève pour son régime de sécurité.

Pour la Cour, il faut en effet « éviter les complications qui peuvent résulter de l’application simultanée de plusieurs législations nationales » et « supprimer les inégalités de traitement qui, pour les personnes se déplaçant à l’intérieur de l’Union, seraient la conséquence d’un cumul partiel ou total des législations applicables ».

Or il est évident que « obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence » créé « une inégalité de traitement » étant donné que « tous les autres résidents de ce dernier État membre sont uniquement tenus de cotiser au régime de sécurité sociale de celui-ci »

En appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour – après avoir constaté que M. de Ruyter en tant que travailleur migrant, est soumis à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, à savoir aux Pays-Bas – dit pour droit que ce dernier ne saurait être soumis par l’État membre de résidence, « en ce qui concerne tant les revenus découlant d’une relation de travail que ceux issus de son patrimoine », à des dispositions légales instaurant des prélèvements (CSG / CRDS et autres cotisations) dont « le produit est affecté directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale en France ou à l’apurement des déficits de ces dernières ».

Il est en effet difficile d’admettre que ceux qui ne sont pas affiliés aux caisses françaises doivent sur leurs revenus – fussent-ils du patrimoine – financer au travers de la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux les différents régimes obligatoires et les déficits de la sécurité sociale en France.

En outre, cette analyse ne saurait être remise en cause par le fait que les revenus du patrimoine du frontalier n’auraient pas fait l’objet d’une imposition prenant la forme de cotisations de sécurité sociale dans l’État membre d’emploi.

Les personnes concernées par la décision

La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne a vocation à s’imposer à la France pour les revenus du patrimoine et pour les personnes physiques se trouvant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

– Cas n°1 : Frontalier actif résidant en France mais dépendant pour sa protection sociale de la législation sociale du pays dans lequel il travaille (Etat membre de l’Union européenne + Suisse puisque les règles communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent à la Confédération helvétique depuis le 1er avril 2012), et ceci pour l’ensemble des revenus du patrimoine.

– Cas n°2 : Personne  résidante d’un autre Etat membre ou de la Suisse et relevant de la législation sociale de cet Etat mais qui détient des biens immobiliers en France, pour les revenus tirés de ces biens (revenus locatifs ou plus-value en cas de vente). Il faut savoir également que la Commission européenne a introduit une procédure d’infraction contre la France en raison de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168).

Comment obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?

Il est préférable que le contribuable se rapproche d’un conseil juridique afin de constituer un dossier solide pour engager ensuite une procédure fiscale en remboursement. Conformément à l’article L 190 du Livre des procédures fiscales, les actions « tendant à la restitution d’impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle (…) se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou, en l’absence de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction. ». En d’autres termes, pour des revenus perçus en 2012 et ayant donné lieu à un avis d’imposition en 2013, le contribuable doit agir dans les deux ans de la notification de cet avis. Toutefois, pour la plus-value immobilière, le délai de deux ans commence à courir à compter du versement de l’impôt.

Les frontaliers et les non-résidents exemptés du paiement de la CSG/CRDS sur leurs revenus du patrimoine. La Cour de Justice de l’Union européenne prend le contre-pied du fisc français : des millions d’euros devront être remboursés.