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Prélèvements sociaux (CSG – CRDS) sur les revenus de personnes non affiliées à un régime français de sécurité sociale : envisager le remboursement !

Vous êtes ressortissant communautaire et vous avez été soumis à des prélèvements sociaux  (notamment CSG – CRDS) perçus par le fisc français sur le montant de vos revenus d’activité ou de patrimoine alors que vous n’êtes pas affilié à un régime français de sécurité sociale : préparez-vous à en réclamer le remboursement ! C’est maintenant qu’il faut agir.

La Cour de Justice de l’Union européenne doit en effet très prochainement se prononcer sur ce dossier à la demande du Conseil d’Etat français qui l’a saisie d’une question préjudicielle (affaire C-623/13). Cette décision est également très attendue par la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction contre la France (procédure EU Pilot 2013/4168) sur la conformité de ces prélèvements au regard du droit communautaire.

Or l’avocat général dont la mission consiste à proposer une solution à la Cour, a conclu le 21 octobre 2014 dans un sens particulièrement favorable aux contribuables qui relèvent de la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre que la France.

Le principe fondamental posé par le droit communautaire en matière de sécurité sociale est celui de l’unicité de la législation sociale applicable. En d’autres termes, il ne peut y avoir application que d’une seule législation nationale en matière de sécurité sociale.

Le but poursuivi par l’Union européenne est ainsi d’empêcher l’application simultanée de plusieurs législations nationales mais également d’éviter qu’un ressortissant communautaire soit privé de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation nationale qui lui soit applicable.

En application de ce principe un Etat membre n’est pas autorisé à exiger d’une personne – qu’elle soit résidente ou non de cet Etat – qu’elle paye des contributions sociales alors qu’elle dépend d’un régime de sécurité social d’un autre Etat membre.

Toutefois, pour relever du champ d’application de ce principe, la contribution prélevée par l’Etat membre doit présenter un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale.

Le critère déterminant rappelé par l’avocat général est celui de l’affectation spécifique de la contribution au financement du régime de sécurité sociale de l’Etat membre, indépendamment de l’existence de contrepartie en termes de prestations.

La CSG et la CRDS qui ont pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale en France doivent par conséquent être considérées comme des « contributions sociales » entrant dans le champ d’application du système communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale.

Les conséquences d’une telle qualification sont importantes pour tous les ressortissants communautaires qui ne dépendent pas de la législation française en matière de sécurité sociale, à savoir toutes les personnes qui sont affiliés à un régime de sécurité social d’un autre Etat membre :

En suivant les conclusions de l’avocat général, qu’elles soient résidentes françaises ou non et quelle que soit la nature des revenus (revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers et plus-values) ayant donné lieu à des prélèvements sociaux, ces personnes sont fondées à porter une réclamation auprès de l’administration fiscale afin d’en obtenir le remboursement.

Or comme l’on sait ces prélèvements sociaux peuvent porter sur des montants très élevés en cas de plus-value immobilière puisque celle-ci est soumise à un taux de 15.5 % (dont CSG (8,2%), CRDS (0,5%), prélèvement social (4,5%), contribution additionnelle «solidarité autonomie» au prélèvement social (0,3%) et prélèvement de solidarité (2%)).

Par ailleurs, seuls ceux qui auront élevé une contestation auprès de l’administration pourront être remboursés. Il ne faut en effet pas espérer du fisc français qu’il rembourse spontanément les contribuables lésés.

Or le délai de réclamation en matière fiscale expire, sous réserve de cas particuliers,  au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement.

Le délai s’achèvera par conséquent le 31 décembre 2014 pour les prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2012.

Toutefois selon une décision du Tribunal administratif de Paris du 16 octobre 2013 n°1218875 et 1218924 le délai pour contester les prélèvements sociaux opérés sur la plus-value immobilière est un délai spécial qui expire le 31 décembre de l’année suivant la retenue à la source de ces prélèvements. A suivre cette jurisprudence, les prélèvements opérés sur la plus-value pour les ventes réalisées en 2013 ne peuvent être contestées que jusqu’au 31 décembre 2014 !

Si vous êtes dans cette situation, il est peut-être dans votre intérêt d’agir dès à présent auprès de l’administration fiscale sans attendre le prononcé de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne puisque celui-ci n’est pas attendu avant la fin de l’année 2014.

Prélèvements sociaux (CSG – CRDS) sur les revenus de personnes non affiliées à un régime français de sécurité sociale : envisager le remboursement !