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Premiers remboursements de la CSG/CRDS effectués au profit des frontaliers

Le cabinet obtient les premiers résultats positifs au profit de leurs clients frontaliers en leur faisant bénéficier du remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Vous trouverez ci-joint la décision type réceptionnée suite à de nombreuses réclamations que le cabinet a formulées pour le compte de ses clients.

 Il est à noter que l’administration fiscale a suivi le raisonnement que nous avions développé lorsque les revenus ayant supporté les prélèvements sociaux présentent un caractère commun aux deux conjoints et que seul l’un d’eux (le frontalier) est affilié à la sécurité sociale du pays dans lequel il exerce sont activité professionnelle.

En effet, dans ce cas de figure, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul du dégrèvement, la moitié des revenus ayant supporté les prélèvements sociaux.

Cliquez ICI pour télécharger le courrier type DRFIP

Premiers remboursements de la CSG/CRDS effectués au profit des frontaliers