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Un plan de retraite complémentaire conclu dans un autre État membre doit être traité fiscalement comme un P.E.R.P.

Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable

En résumé :
Une formule de retraite complémentaire conclue avec un organisme de prévoyance localisé dans un autre Etat membre doit être traitée fiscalement comme un P.E.R.P.

Telle est la conclusion qui doit être tirée du jugement rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg le 29 juin 2017 et qui a suivi l'argumentation défendue par le cabinet d'avocats Goffin van Aken pour le compte de ses clients.

Selon les magistrats administratifs, ni la fin de la relation de travail entre l'employeur et le salarié, ni la circonstance que le versement des cotisations a été poursuivi par la suite par le salarié sont de nature à modifier la qualification du contrat de prévoyance en contrat de retraite complémentaire.

Les cotisations et primes versées au titre dudit contrat sont donc déductibles du revenu net global dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

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Dans l'affaire soumise au contentieux, une personne salariée avait conclu, alors qu'elle travaillait en Allemagne, un plan de retraite complémentaire avec un organisme de prévoyance allemand.

Jusqu'à son départ de l'entreprise, les cotisations étaient versées par l'employeur allemand.

Après la rupture de la relation de travail, la salariée a pris le relais de l'employeur dans le versement des cotisations afin de conserver le bénéfice du plan.

Celui-ci s'est poursuivi dans les mêmes conditions que celles définies lors de l'adhésion.

Devenue résidente fiscale française, la salariée a décidé de déduire de son revenu net global imposable les cotisations versées auprès de l'organisme de prévoyance allemand, en considérant que le plan qu'elle avait souscrit était assimilable à un plan d'épargne retraite populaire (P.E.R.P) tel que défini par le Code des assurances.

Or, l'administration fiscale a contesté cette assimilation en estimant que le plan souscrit en Allemagne ne devait pas être considéré comme un P.E.R.P mais comme un contrat d'assurance vie constituant une épargne de retraite privée et a par conséquent mis à la charge du contribuable des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les majorations correspondantes.

Selon le fisc français, la fin de la relation de travail avec l'employeur allemand a eu pour effet de faire tomber ledit plan dans la catégorie des placements financiers de type retraite privée pour lesquels les cotisations ne sont pas déductibles.

Le contribuable a porté réclamation auprès du Directeur régional des finances publiques. A la suite du rejet de celle-ci, il a poursuivi le contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg sur les conseils de notre cabinet qui l'a représenté pendant toute la procédure.

Pour les magistrats administratifs, la question était de savoir si un plan de retraite complémentaire conclu avec un organisme de prévoyance d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'occasion d'une relation de travail effectuée dans cet Etat pouvait être assimilable fiscalement à un P.E.R.P alors même que le contribuable aurait quitté le travail auquel était à l'origine adossé ledit plan ?

Prenant le contrepied de l'administration fiscale, le Tribunal administratif de Strasbourg a répondu par l'affirmative en rappelant « qu'aucune disposition n'mpose ni que les cotisations versées à un PERP le soient par l'employeur, ni que la personne cotisant audit PERP conserve un lien, pendant toute la durée du contrat, avec le même employeur ».

Pour le tribunal administratif, le départ du contribuable de son entreprise allemande n'a pas eu pour effet de modifier la nature du contrat souscrit auprès de l'organisme de prévoyance allemand.

Dans la mesure où un plan de retraite complémentaire conclu dans un autre Etat membre se poursuit dans les mêmes conditions que celles définies lors de l'adhésion, avec maintien du versement des cotisations par le salarié en cas de départ de l'entreprise, rien ne s'oppose à la déductibilité des cotisations du revenu net global au même titre que ce que la loi prévoit pour le PERP.

C'est par conséquent à tort que l'administration fiscale a refusé la déduction des cotisations versées en exécution du contrat de prévoyance conclu dans un autre Etat membre.

Le cabinet a ainsi pu obtenir pour le compte de ses clients le bénéfice de cette déduction et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les majorations correspondantes.

Clint Goffin Van Aken
Avocat