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CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’État provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents

Le 1er avril dernier, la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) du Sénat a auditionné, Alain Gubian,Directeur des Statistiques et du Financement de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Ce dernier confirme que l’État va devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre.
Le montant provisionné, en 2015, s’élève à 291M€.
Cette enveloppe correspond à une année pleine de prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.
Le gouvernement fait le pari que tous les non-résidents ne se manifesteront pas !
Seuls ceux qui formuleront une réclamation contentieuse au titre de l’article R-190-1 du livre de procédure fiscal pourront obtenir un remboursement.

Source : L’HEBDOLETTRE D’OLIVIER CADIC, sénateur représentant les Français établis hors de France du 15 avril 2015, n°20