Publié le 22 septembre 2017.
Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg.
C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que les services fiscaux français refusaient d’assimiler à un P.E.R.P.
« Le droit européen pose très clairement cette possibilité, et le fisc français a jusqu’ici feint de l’ignorer. Mais la justice administrative a fini par donner raison à mon client », s’est réjoui l’avocat du plaignant, Me Clint Goffin van Aken, spécialisé dans les litiges transfrontaliers et la jurisprudence européenne.
L’affaire pourrait avoir des conséquences importantes pour les finances publiques françaises : « Ce jugement ouvre la voie à des recours possibles pour tous les contribuables à qui le fisc refusait de reconnaître la déductibilité de leurs cotisations retraite complémentaires étrangères », souligne Me Goffin van Aken.
LES PRINCIPAUX POINTS DU JUGEMENT
L’affaire concerne une personne qui avait conclu, alors qu’elle était salariée et résidente en Allemagne, un plan de retraite complémentaire avec un organisme de prévoyance allemand. Après avoir changé d’employeur, elle avait emménagé en Alsace, mais avait continué à abonder son plan de retraite complémentaire en reprenant à sa charge la part des cotisations de l’employeur allemand.
Devenue résidente fiscale française, elle avait décidé de déduire de son revenu net global imposable les cotisations versées annuellement auprès de l’organisme de prévoyance allemand, en considérant que le plan qu’elle avait souscrit était assimilable à un plan d’épargne retraite populaire (P.E.R.P), pour lequel le code des impôts français autorise la déduction des cotisations.
Or, l’administration fiscale a refusé cette déduction, en arguant que le contrat étranger était assimilable à de l’assurance vie. Le contribuable a subi un redressement fiscal, qu’il a contesté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Pour les magistrats administratifs, il s’agissait de savoir si un plan de retraite complémentaire conclu avec un organisme de prévoyance d’un autre Etat membre de l’Union européenne à l’occasion d’une relation de travail effectuée dans cet Etat pouvait être assimilable fiscalement à un P.E.R.P alors même que le contribuable aurait quitté le travail auquel était à l’origine adossé ce plan.
Prenant le contrepied de l’administration fiscale, le Tribunal administratif de Strasbourg a répondu par l’affirmative en rappelant « qu’aucune disposition n’impose ni que les cotisations versées à un PERP le soient par l’employeur, ni que la personne cotisant audit PERP conserve un lien, pendant toute la durée du contrat, avec le même employeur ».
C’est par conséquent à tort que l’administration fiscale a refusé la déduction des cotisations versées en exécution du contrat de prévoyance conclu dans un autre Etat membre.
“Notre cabinet a ainsi pu obtenir pour le compte de nos clients le bénéfice de cette déduction et la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu ainsi que les majorations correspondantes”, a souligné Me Goffin van Aken.
Le jugement a été rendu le 29 juin 2017 par le tribunal administrative de Strasbourg.
L’administration fiscale avait jusqu’au 29 août 2017 pour le contester mais ne l’a pas fait.
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