Divorce international: le juge français est-il compétent ?

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Divorce international: le juge français est-il compétent ?

Divorce international ? Comment cela se passe-t-il ? Dans quel pays divorcer ? Le juge français est-il compétent ? Comment s’y prendre ?

On parle de « divorce international » lorsqu’il existe un lien de rattachement avec un autre pays que la France.

C’est le cas lorsqu’au moins un des deux époux est de nationalité étrangère et/ou réside dans un autre pays que la France.

Il faudra alors appliquer le droit international privé.

 

Concrètement deux questions principales vont se poser :

  • Quel est le tribunal compétent pour prononcer mon divorce ?
  • Quelle est la loi qui sera applicable à mon divorce ?

 

Attention, ces deux questions ne sont pas forcément liées. Le tribunal français peut tout à fait appliquer la loi d’un autre Etat en matière de divorce international.

Pour trouver le juge compétent, il faut tout d’abord vérifier s’il existe un lien de rattachement des époux à un Etat membre de l’Union européenne.

En cas de lien avec un Etat membre de l’Union européenne

C’est le cas lorsque :

  • un des époux a la nationalité d’un des Etats membres de l’Union
  • un des époux réside dans un des pays de l’Union européenne

Dans cette hypothèse, le divorce aura un caractère international, et plus particulièrement européen. Il faudra alors appliquer les règles prévues par un Règlement de l’Union européenne appelé « Règlement Bruxelles II bis ». Ce dernier concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

En application de ce Règlement, plusieurs juridictions peuvent s’avérer concurremment compétentes pour statuer sur le divorce.

Par exemple, le tribunal allemand est compétent en application des dispositions du règlement Bruxelles II bis, en tant que lieu de la résidence habituelle des époux. Simultanément, les juridictions françaises sont également compétentes pour statuer sur le divorce car les deux époux ont la nationalité française.

Dans cette hypothèse, c’est le tribunal qui a été saisi en premier qui jugera l’affaire. Le juge saisi en second lieu devra alors se dessaisir.

Il est donc impératif pour l’époux qui souhaite divorcer devant un tribunal français d’introduire sa requête le plus rapidement possible et en tout cas avant son conjoint.

Si vous souhaitez éviter des nombreux frais et inconvénients propres à la procédure à l’étranger, il ne faut vraiment pas tarder à consulter son avocat expert en divorce international.

De manière générale, les juridictions françaises sont compétentes en matière de divorce « européen » lorsque les deux époux sont de nationalité française. C’est le cas même s’ils résident dans un autre Etat de l’Union.

Le juge français est également compétent, dans certaines hypothèses, lorsque la résidence habituelle des époux ou l’un d’entre eux se trouve en France.

En l’absence de lien de rattachement avec un Etat membre de l’Union européenne

C’est le cas par exemple lorsque vous vous êtes marié à Moscou avec un ukrainien et que vous avez vécu en Russie avant de se séparer avec votre époux et de revenir en France tout en laissant les enfants avec le père.

Dans cette configuration, il faudra appliquer les règles françaises de droit international privé.

L’article 1070 du Code de procédure civile français prévoit alors que si les parents ne vivent plus ensemble, le tribunal compétent est celui du « lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ». Dans notre hypothèse, il s’agira du juge moscovite.

Toutefois, si vous contestez les mesures prises concernant vos enfants, vous pouvez toujours vous adresser au juge français. Votre avocat pourra vous conseiller.

Le juge des affaires familiales français sera compétent si :

  • la résidence de la famille se trouve en France
  • un des époux réside en France avec les enfants mineurs
  • l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce a sa résidence en France

Les règles sont différentes lorsqu’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.

Toutefois, de manière générale, le critère de la résidence habituelle est un critère fondamental pour déterminer le juge compétent.

Le Code de la procédure civile précise que la résidence qui doit être prise en compte est celle qui existe au jour où la requête initiale en divorce est présentée.

A défaut, il est également possible d’attribuer la compétence aux juridictions françaises en considération du critère de la nationalité française du demandeur ou du défendeur.

Ce qu’il faut retenir :

Divorcer dans un contexte international est donc particulièrement délicat. Il est important de solliciter les conseils avisés d’un avocat, tout particulièrement lorsque le couple a des enfants et un patrimoine à partager.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ce n’est pas parce que le tribunal compétent sera le tribunal français que la loi française aura nécessairement vocation à s’appliquer. Les deux questions ne sont donc pas liées. 

 

Votre rapidité à agir et à consulter un avocat expert en divorce international est donc primordial pour préserver vos intérêts.

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