Passeport talent : titre de séjour pour étranger avec projet professionnel

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Passeport talent : titre de séjour pour étranger avec projet professionnel

Vous êtes un étranger (hors UE et Algérie) et vous avez un projet professionnel en France ? Vous pouvez prétendre au titre de séjour pluriannuel « Passeport talent ».

Dans l’objectif d’augmenter son attractivité économique, la France a créé un dispositif destiné aux étrangers qui ont un projet professionnel susceptible de contribuer au développement de la France.

Il s’agit de la carte de séjour « Passeport Talent », dénommée « Compétences et talent » avant 2016.

Passeport talent constitue une adaptation française de la « Carte bleue européenne ». (Directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009)

La carte bleue européenne a été créée notamment afin de concurrencer la « carte verte » américaine. Elle a pour objectif d’attirer les travailleurs hautement qualifiés en Europe.

Toutefois, lorsque la carte bleue s’adresse uniquement aux travailleurs salariés, les critères de délivrance du Passeport talent sont beaucoup moins restrictifs et profitent également aux investisseurs ou aux créateurs d’entreprise.

 

Objectif du dispositif Passeport talent : faciliter l’installation en France des talents internationaux

Les personnes qui peuvent prétendre au titre de séjour « Passeport talent » bénéficient de démarches facilitées.

Ainsi, un dispositif d’accueil spécifique leur est dédié dans les préfectures.

Par ailleurs, les personnes concernées bénéficient de la dispense d’autorisation de travail de la DIRECCTE.

Les démarches sont également simplifiées pour les entreprises qui accueillent les titulaires de cette carte.

Vous pouvez demander la carte « Passeport talent » si vous venez en France pour la première fois ou si vous résidez déjà sur le territoire national.

Si vous demandez de bénéficier de la carte en tant que salarié, votre contrat de travail doit avoir une durée égale ou supérieure à 1 an.

Si votre contrat de travail prévoit une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 1 an, vous devez demander un visa de long séjour valant titre de séjour

 

Qui peut prétendre au titre de séjour « Passeport talent » ?

De manière générale, le dispositif « Passeport talent » est ouvert aux étrangers (non ressortissants de l’UE ou de l’Algérie) qui souhaitent développer un projet professionnel en France.

Ce dispositif concerne plusieurs catégories de personnes:

  • Créateurs d’entreprise :

Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France.

Vous devez justifier d’un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d’expérience de niveau comparable.

  • Salariés qualifiés :

Il s’agit de personnes titulaires d’un diplôme français de licence professionnelle ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Votre contrat de travail doit prévoir une rémunération au moins égale à 36 509.20 € brut par an.

  • Salariés hautement qualifiés :

Vous devez justifier un diplôme d’au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable.

Votre salaire doit être au moins égal à 53 836. 50 € brut par an.

Vous participez au projet de recherche et développement de votre entreprise.

Votre rémunération est d’au moins 36 509.20 € brut par an.

  • Salariés en mission :

Vous êtes un salarié d’une entreprise étrangère. Vous venez travailler dans une entreprise établie en France dans le cadre de mobilité intragroupe.

Un contrat de travail doit être conclu avec l’entreprise qui vous accueille en France et vous devez justifier d’une rémunération d’au moins 32 858.28 € brut par an.

  • Chercheurs :

Il s’agit de personnes qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire.

Vous devez justifier d’un diplôme au moins équivalent au master et d’une convention conclue avec un organisme public ou privé agréé.

  • Porteurs d’un projet innovant :

Seuls les projets économiques innovants reconnus par un organisme public ouvrent droit à la délivrance de la carte « Passeport talent ».

Vous devez justifier de moyens suffisants d’existence, soit un minimum de 1 521.22 € brut par mois.

  • Mandataires sociaux :

Vous êtes le représentant légal d’une société établie en France.

Vous devez justifier au moins 3 mois d’ancienneté en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe.

Votre rémunération est au moins égale à 54 763.80 € brut par an.

  • Investisseurs :

Vous pouvez investir personnellement en acquérant au moins 10% du capital d’une entreprise française ou via une société que vous dirigez ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital.

Cet investissement doit représenter au moins 300 000 € et permettre la création ou la sauvegarde de l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement.

  • Professions artistiques et culturelles :

Vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.

  • Personnes de renommée internationale :

Vous avez acquis une renommée internationale dans les domaines scientifique, artistique, littéraire, intellectuel, sportif ou éducatif.

 

Plus d’information sur les documents à fournir et les démarches à effectuer ici.

 

Questions pratiques :

  • Durée de la carte

Il s’agit de la carte pluriannuelle, délivrée pour une durée maximum de 4 ans renouvelable.

Si la personne concernée est salariée, la durée du titre de séjour est identique à celle du contrat de travail présenté.

Si au moment de l’expiration de votre carte vous êtes au chômage, vous pouvez tout de même bénéficier du renouvellement pour une durée équivalente à vos droits au chômage acquis.

  • Coût de la carte

Le coût total de la carte « Passeport talent » est de 269 €.

Cette somme se règle au moment de la remise de la carte.

  • Et pour ce qui est de ma famille ?

Le conjoint et les enfants mineurs du bénéficiaire de la carte « Passeport talent » peuvent demander un titre de séjour « Passeport talent (famille) ».

Ce titre prend fin au moment de l’expiration de la carte « Passeport talent » de son conjoint ou parent.

La carte « Passeport talent (famille) » autorise son bénéficiaire à travailler.

 

Ainsi, si vous êtes concerné par un des cas visés ci-dessus, vous avez droit à un titre de séjour Passeport talent.

Nous conseillons de vous faire assister par un avocat compétent en droit international.

Cet avocat vous aidera à constituer un dossier solide et vous représentera dans vos démarches auprès de la préfecture ou des autorités consulaires.

N’hésitez pas à contacter votre avocat à Strasbourg pour tout complément d’informations.

Vidéo de présentation:

Réalisation: Parlement Européen – Carte bleue pour l’UE : pour combler l’écart de compétences

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