Quelle indemnité pour l’agent commercial en cas de rupture du contrat ?
L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agence par le mandant Quelles sont les conditions pour que l'agent commercial puisse obtenir une indemnité en cas de rupture du contrat ? Quel montant et comment l'obtenir ? Lorsque le mandant décide de rompre le contrat d’agence, l’agent commercial bénéficie en principe d’une indemnisation. La loi...