Publications

Remboursement CSG CRDS

Remboursement CSG CRDS pour frontaliers et non-résidents !

Etes-vous concernés ? Vous pouvez réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qui ont grevé vos revenus du patrimoine entre 2016 et 2018 si vous êtes : Cas n°1 : Frontalier actif Vous résidez en France mais vous êtes affilié pour la sécurité sociale dans le pays européen dans lequel vous travaillez (Union européenne + Suisse).  L’ensemble des...

divorce international

Divorce international: le juge français est-il compétent ?

Divorce international ? Comment cela se passe-t-il ? Dans quel pays divorcer ? Le juge français est-il compétent ? Comment s'y prendre ? On parle de « divorce international » lorsqu’il existe un lien de rattachement avec un autre pays que la France. C’est le cas lorsqu’au moins un des deux époux est de nationalité étrangère et/ou réside...

indemnité agent commercial rupture contrat

Quelle indemnité pour l’agent commercial en cas de rupture du contrat ?

L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agence par le mandant Quelles sont les conditions pour que l'agent commercial puisse obtenir une indemnité en cas de rupture du contrat ? Quel montant et comment l'obtenir ? Lorsque le mandant décide de rompre le contrat d’agence, l’agent commercial bénéficie en principe d’une indemnisation. La loi...

Déductibilités impot sur le revenu

Les plans d’épargne-retraites complémentaires conclus dans un autre Etat membre de l’UE sont déductibles des revenus en France

Publié le 22 septembre 2017. Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que...

Drapeau suisse

TASS : le refus de la CPAM de procéder à la radiation des travailleurs frontaliers affiliés en Suisse enfin déclaré illicite !

Publié le 3 mars 2016 Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Haut-Rhin s’est prononcé ce lundi 29 février 2016 sur la situation de plusieurs travailleurs frontaliers qui, désireux de s’affilier au système de sécurité sociale suisse, ont sollicité leur radiation du régime de sécurité sociale français. Les services de la CPAM, considérant que...