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Photo d'un cheval pour illustrer l'article sur la vente d'un cheval

Focus sur la vente d’un cheval : ce qu’il faut savoir avant de s’engager

Lors de la signature d’un contrat portant sur la vente d’un cheval, il faut être attentif sur les points suivants 1. Quelles sont les parties au contrat ? 2. Comment se déroule la négociation ? 3. Comment est formalisé le contrat ? 4. Quelles sont les garanties accordées à l’acquéreur ?   I. LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE D’UN EQUIDÉ Le...

Prêts immobiliers libellés en francs suisses

Prêts immobiliers libellés en francs suisses : une brèche pour les emprunteurs !

  De nombreux emprunteurs, attirés par la stabilité du franc suisse, ont souscrit un prêt libellé dans cette monnaie. Pourtant, les prêts en monnaie étrangère sont interdits en France depuis 2016. L’article L 313-64 du Code de la consommation dispose en effet que « Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que...

Vente Vefa

Achetez sur plan un bien immobilier neuf en France : La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Ce que vous devez savoir avant de vous engager En France, la vente d’immeubles neufs par des promoteurs privés est particulièrement réglementée. Le processus d’acquisition suit le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Par ce contrat, l’acquéreur devient propriétaire du terrain et des éventuelles constructions préexistantes dès la conclusion de la vente. Il devient par...

Impact du COVID-19 sur la vente immobiliere

L’impact du COVID-19 sur une vente immobilière

Quel est l’impact du COVID-19 sur la signature d’un compromis de vente signé avant le début de la crise sanitaire ? Qu'en est-il de la vente immobilière en période de confinement COVID-19 ? Vous avez trouvé la maison de vos rêves avant le début de la pandémie du Coronavirus. Le compromis de vente prévoit une date...

Ouvrir un commerce en France

Comment ouvrir un commerce en France ?

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce en France. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.   I. VOTRE PROJET PEUT-IL BÉNÉFICIER D’AIDES FINANCIÈRES DE LA PART DES POUVOIRS PUBLICS FRANÇAIS ? Les créateurs ou repreneurs...

passeport talent titre de sejour

Passeport talent : titre de séjour pour étranger avec projet professionnel

Vous êtes un étranger (hors UE et Algérie) et vous avez un projet professionnel en France ? Vous pouvez prétendre au titre de séjour pluriannuel « Passeport talent ». Dans l’objectif d’augmenter son attractivité économique, la France a créé un dispositif destiné aux étrangers qui ont un projet professionnel susceptible de contribuer au développement de la...

Remboursement CSG CRDS

Remboursement CSG CRDS pour frontaliers et non-résidents !

Etes-vous concernés ? Vous pouvez réclamer le remboursement des prélèvements sociaux qui ont grevé vos revenus du patrimoine entre 2016 et 2018 si vous êtes : Cas n°1 : Frontalier actif Vous résidez en France mais vous êtes affilié pour la sécurité sociale dans le pays européen dans lequel vous travaillez (Union européenne + Suisse).  L’ensemble des revenus...

divorce international

Divorce international: le juge français est-il compétent ?

Divorce international ? Comment cela se passe-t-il ? Dans quel pays divorcer ? Le juge français est-il compétent ? Comment s'y prendre ? On parle de « divorce international » lorsqu’il existe un lien de rattachement avec un autre pays que la France. C’est le cas lorsqu’au moins un des deux époux est de nationalité étrangère et/ou réside dans...

indemnité agent commercial rupture contrat

Quelle indemnité pour l’agent commercial en cas de rupture du contrat ?

L’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat d’agence par le mandant Quelles sont les conditions pour que l'agent commercial puisse obtenir une indemnité en cas de rupture du contrat ? Quel montant et comment l'obtenir ? Lorsque le mandant décide de rompre le contrat d’agence, l’agent commercial bénéficie en principe d’une indemnisation. La loi et...

Déductibilités impot sur le revenu

Les plans d’épargne-retraites complémentaires conclus dans un autre Etat membre de l’UE sont déductibles des revenus en France

Publié le 22 septembre 2017. Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que les...