Tag - déductions impôt sur le revenu

Déductibilités impot sur le revenu
22Sep

Les plans d’épargne-retraites complémentaires conclus dans un autre Etat membre de l’UE sont déductibles des revenus en France

Publié le 22 septembre 2017. Un contribuable marque une victoire face au fisc français devant le tribunal administratif de Strasbourg. C’est une victoire qui pourrait faire jurisprudence : le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu à un contribuable français le droit de déduire de ses impôts les cotisations d’un plan d’épargne retraite complémentaire conclu en Allemagne, que les...

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Drapeau suisse
04Mar

TASS : le refus de la CPAM de procéder à la radiation des travailleurs frontaliers affiliés en Suisse enfin déclaré illicite !

Publié le 3 mars 2016 Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Haut-Rhin s’est prononcé ce lundi 29 février 2016 sur la situation de plusieurs travailleurs frontaliers qui, désireux de s’affilier au système de sécurité sociale suisse, ont sollicité leur radiation du régime de sécurité sociale français. Les services de la CPAM, considérant que les...

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