Droit immobilier

Vente Vefa

Achetez sur plan un bien immobilier neuf en France : La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Ce que vous devez savoir avant de vous engager En France, la vente d’immeubles neufs par des promoteurs privés est particulièrement réglementée. Le processus d’acquisition suit le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Par ce contrat, l’acquéreur devient propriétaire du terrain et des éventuelles constructions préexistantes dès la conclusion de la vente. Il devient...

Impact du COVID-19 sur la vente immobiliere

L’impact du COVID-19 sur une vente immobilière

Quel est l’impact du COVID-19 sur la signature d’un compromis de vente signé avant le début de la crise sanitaire ? Qu'en est-il de la vente immobilière en période de confinement COVID-19 ? Vous avez trouvé la maison de vos rêves avant le début de la pandémie du Coronavirus. Le compromis de vente prévoit une...