Droit immobilier

Prêts immobiliers libellés en francs suisses

Prêts immobiliers libellés en francs suisses : une brèche pour les emprunteurs !

  De nombreux emprunteurs, attirés par la stabilité du franc suisse, ont souscrit un prêt libellé dans cette monnaie. Pourtant, les prêts en monnaie étrangère sont interdits en France depuis 2016. L’article L 313-64 du Code de la consommation dispose en effet que « Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre...

Vente Vefa

Achetez sur plan un bien immobilier neuf en France : La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Ce que vous devez savoir avant de vous engager En France, la vente d’immeubles neufs par des promoteurs privés est particulièrement réglementée. Le processus d’acquisition suit le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Par ce contrat, l’acquéreur devient propriétaire du terrain et des éventuelles constructions préexistantes dès la conclusion de la vente. Il devient...

Impact du COVID-19 sur la vente immobiliere

L’impact du COVID-19 sur une vente immobilière

Quel est l’impact du COVID-19 sur la signature d’un compromis de vente signé avant le début de la crise sanitaire ? Qu'en est-il de la vente immobilière en période de confinement COVID-19 ? Vous avez trouvé la maison de vos rêves avant le début de la pandémie du Coronavirus. Le compromis de vente prévoit une...